Article R518-61 of the French Monetary and Financial Code

The lending operations carried out by associations and foundations under the authorisation granted pursuant to article R. 518-58 meet the following criteria:

1° Loans are made against payment ;

2° Loans may not be granted to companies with more than three employees;

3° Loans intended to help finance social integration projects are granted to individuals facing financial difficulties whose ability to repay the loans is deemed sufficient by the associations or foundations and who receive social support. These loans are granted with a view to accessing, maintaining or returning to employment. They may also be granted for social integration projects that are not directly linked to a professional objective;

4° Unless an exceptional decision is taken to reschedule the loan, with due justification, all loans granted to the same beneficiary are repayable and the interest payable:

a) Within a maximum of five years from the date of first disbursement of the funds paid for a business creation or development project;

b) Within a maximum of seven years from the date of first disbursement of the funds when the loan is granted to a natural person to carry out a social integration project;

5° The association or foundation may not grant a new loan to the beneficiary company, in application of this sub-section, unless the repayment schedule for the loan or loans previously granted, which may have been rescheduled under the conditions set out in 4°, has been complied with;

6° The total amount of outstanding loans granted under this sub-section is capped at :

a) €12,000 per participant and per company for a business start-up or development project ;

b) €8,000 per borrower when the loan is granted to a natural person for the implementation of an integration project.

The loans granted are subject to financial monitoring throughout their term. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution determines the conditions under which associations or foundations must carry out financial monitoring of the loans they grant and report back to it.

Loans must be guaranteed by an approved guarantee or surety fund, a credit institution or a finance company.

Original in French 🇫🇷

Article R518-61

Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans le cadre de l’habilitation délivrée en application de l’article R. 518-58 répondent aux caractéristiques suivantes :

1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;

2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;

3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d’insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d’un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d’accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d’insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables :

a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création ou de développement d’entreprise ;

b) Dans un délai maximum de sept ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d’un projet d’insertion ;

5° L’association ou la fondation ne peut consentir un nouveau prêt à l’entreprise bénéficiaire, en application de la présente sous-section, que si l’échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 4°, est respecté ;

6° Le montant total de l’encours des prêts alloués, en application de la présente sous-section, est plafonné à :

a) 12 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise ;

b) 8 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d’un projet d’insertion.

Les prêts accordés font l’objet d’un suivi financier pendant leur durée. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu’elles accordent et lui en rendre compte.

Les prêts doivent bénéficier d’une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.