Article R518-64 of the French Monetary and Financial Code

The committee comprises the following members

1° Three representatives of the Minister for the Economy, including one member of the Inspectorate General of Finance;

2° Two representatives of the Minister for Employment, including one member of the Inspectorate General of Social Affairs;

3° One representative of the Minister for Small and Medium-sized Enterprises;

4° A representative of the Minister for the Solidarity Economy;

5° A representative of the Minister for Industry;

6° A representative of the Minister responsible for regional planning;

7° A representative of the Minister for Defence;

8° Two representatives of credit institutions and finance companies;

9° Two qualified individuals.

The members of the committee are appointed by order of the Minister for the Economy for a period of five years. This order appoints an alternate for each full member. The members mentioned in 2° to 7° are appointed on the recommendation of the Minister concerned, and the members mentioned in 8° on the recommendation of the Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement and the Fédération bancaire française.

The Chairman of the Committee is appointed from among its members by order of the Minister for the Economy.

The secretariat of the Committee is provided by the departments of the Minister for the Economy.

The Committee meets at least twice a year, convened by its Chairman, who sets the agenda. Meetings are not open to the public.

Decisions are taken by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

The Committee draws up its own rules of procedure.

The members of the Committee and the persons who contribute to its activities are bound by professional secrecy with regard to information that comes to their knowledge in the course of their duties. All members of the Committee shall refrain from deliberating if they have or have had a direct personal interest in the company on which the Committee is called upon to take a decision.

Original in French 🇫🇷

Article R518-64

Le comité comprend les membres suivants :

1° Trois représentants du ministre chargé de l’économie, dont un membre de l’inspection générale des finances ;

2° Deux représentants du ministre chargé de l’emploi, dont un membre de l’inspection générale des affaires sociales ;

3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

4° Un représentant du ministre chargé de l’économie solidaire ;

5° Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;

6° Un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

7° Un représentant du ministre chargé de la défense ;

8° Deux représentants des établissements de crédit et des sociétés de financement ;

9° Deux personnalités qualifiées.

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2° à 7° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 8° sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et de la Fédération bancaire française.

Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l’économie.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le comité établit son règlement intérieur.

Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s’abstient de délibérer s’il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.