Article R519-16 of the French Monetary and Financial Code

I. – The civil liability insurance policy taken out by a bank and payment services intermediary pursuant to article L. 519-3-4 shall include cover for an amount that may not be less than a level set by an order of the Minister for the Economy.

These guarantees take effect on 1 March for a period of twelve months. The contract is tacitly renewed on 1st January of each year.

II. – Persons commencing intermediation in banking transactions and payment services must take out the insurance policy provided for in I for the period from the date of their registration in the single register of intermediaries referred to in Article R. 546-1 until 1 March of the following year.

III. – The insurer shall issue a professional indemnity insurance certificate to the insured person.

IV. – The insurer shall immediately notify the body mentioned in article L. 546-1 of any suspension of cover, denunciation of tacit renewal or termination of the insurance contract.

V. – The civil liability insurance policy taken out by a banking and payment services intermediary pursuant to Article L. 519-3-4 covers the territory of the Member States of the European Union and the other States party to the Agreement on the European Economic Area in which he offers his services.

Original in French 🇫🇷

Article R519-16

I. – Le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l’article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

II. – Les personnes qui débutent l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent souscrire le contrat d’assurance prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l’article R. 546-1 jusqu’au 1er mars de l’année suivante.

III. – L’assureur délivre à la personne garantie une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

IV. – Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance, est portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’organisme mentionné à l’article L. 546-1.

V. – Le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l’article L. 519-3-4 couvre le territoire des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans lesquels il propose ses services.