Article R522-10 of the French Commercial code

The bond imposed by the prefect’s order is set at 3.18 per square metre of shop floor and 1.06 euros per square metre of building site, with a minimum of 212 euros and a maximum of 2,120 euros, applicable to all establishments operating in the same commune.

Original in French 🇫🇷

Article R522-10

Le cautionnement imposé par l’arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l’ensemble des établissements exploités dans une même commune.