Article R522-11 of the French Commercial code

The guarantee may be provided in full or in part in money, annuities, securities admitted to trading on a regulated market, or by a first mortgage on immovable property with a value double the sum guaranteed. It may also be provided in full by one of the credit institutions or finance companies authorised for this purpose or one of the institutions or establishments mentioned in article L. 518-1 of the Monetary and Financial Code.

If the guarantee is represented by a mortgage, the value of the properties is estimated by the departmental or, where applicable, regional director of public finance on the basis established for the collection of transfer duties in the event of death.

To preserve this guarantee, an entry is made, in the interest of third parties, at the behest and in the name of the departmental or, where applicable, regional director of public finance.

Original in French

Article R522-11

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d’une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l’un des établissements de crédit ou l’une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l’une des institutions ou l’un des établissements mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier.

Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.

Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l’intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.