Article R522-24-9 of the French Commercial code

The platform manager shall reject applications for registration, modification or deregistration that do not meet the conditions set out in Articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. The rejection specifies the reason for the refusal.

The applicant is notified of the rejection decision by registered letter with acknowledgement of receipt or by delivery against receipt. It shall indicate the time limit and procedures for appealing against this decision.

Original in French 🇫🇷

Article R522-24-9

Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d’inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du refus.

La décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est remise contre récépissé. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l’encontre de cette décision.