Article R5422-17 of the French Labour Code

In the case provided for in article L. 5422-23, the Prime Minister may approve the agreement where the favourable opinion of the Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training) has been issued without the written and reasoned opposition of either two employers’ organisations or two employees’ organisations represented on this commission.
In the event of opposition, the Prime Minister may again consult the National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training on the basis of a report which specifies the scope of the provisions in question, as well as the consequences of approval.
The Prime Minister may grant approval in the light of the new opinion issued by the Commission. Reasons are given for this decision.

Original in French 🇫🇷

Article R5422-17

Dans le cas prévu à l’article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l’agrément de l’accord lorsque l’avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l’opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d’employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission.
En cas d’opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle à partir d’un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l’agrément.
Le Premier ministre peut délivrer l’agrément au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.