Article R5423-3 of the French Labour Code

The following resources are not taken into account when determining entitlement to the specific solidarity allowance:

1° The insurance allowance previously received by the person concerned ;

2° The increased solidarity allowance ;

3° Family benefits;

4° The exceptional back-to-work bonus introduced by decree no. 2005-1054 of 29 August 2005 creating an exceptional back-to-work bonus for certain recipients of minimum social benefits;

5° La prime de retour à l’emploi instituée par l’article L. 5133-1 ;

6° The flat-rate bonuses instituted respectively by Articles L. 5425-3 of the present Code, L. 262-11 of the Code de l’action sociale et des familles and L. 524-5 of the Code de la sécurité sociale ;

7° L’allocation de logement prévue au b du 2° de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;

8° The allowance for self-employed workers mentioned in article L. 5424-25 previously received by the person concerned;

9° Indemnities paid to persons drawn by lot as mentioned in article 4-3 and 2° of article 12 of order no. 58-1360 of 29 December 1958 on the organic law relating to the Economic, Social and Environmental Council.

Original in French 🇫🇷

Article R5423-3

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l’allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :

1° L’allocation d’assurance précédemment perçue par l’intéressé ;

2° La majoration de l’allocation de solidarité ;

3° Les prestations familiales ;

4° La prime exceptionnelle de retour à l’emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l’emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;

5° La prime de retour à l’emploi instituée par l’article L. 5133-1 ;

6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;

7° L’allocation de logement prévue au b du 2° de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;

8° L’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 précédemment perçue par l’intéressé ;

9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l’article 4-3 et au 2° de l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.