Article R6113-3 of the French Labour Code

When a member dies, resigns or loses the capacity in which he was appointed, he is replaced for the remainder of his term of office by a person appointed under the same conditions and, except in the case of the Chairman, of the same gender.

The provisions of the previous paragraph do not apply to the replacement of a member appointed under 4° of II of article R. 6113-1.

If the Chairman is temporarily unable to act, the Commission is chaired by a member elected by a simple majority of the votes cast by the members present.

Original in French 🇫🇷

Article R6113-3

Lorsqu’un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s’il s’agit du président, du même sexe.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables au remplaçant d’un membre nommé au titre du 4° du II de l’article R. 6113-1.

En cas d’empêchement temporaire du président, la commission est présidée par un membre élu à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents.