Article R612-21-1 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution proposes to the European Central Bank that the authorisation of the credit institution in question be withdrawn, it shall first obtain the opinion of the collège de résolution if the credit institution is subject to one of the resolution measures provided for in Article L. 613-31-16.

Original in French

Article R612-21-1

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l’agrément de l’établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l’avis du collège de résolution lorsque cet établissement de crédit fait l’objet de l’une des mesures de résolution prévues à l’article L. 613-31-16.