Article R6121-8 of the French Labour Code

The region may terminate the accreditation agreement:

1° For reasons of public interest, subject to the rights of the accredited body to compensation;

2° Due to partial or total non-performance by the holder organisation of its obligations, following formal notice specifying the obligations not met, which is not acted upon within thirty days. Termination is pronounced by a decision expressly stating the reason and its effective date. A statement of the expenses incurred is produced in accordance with the principles set out in article R. 6121-3 and gives rise to a payment.

Original in French 🇫🇷

Article R6121-8

La région peut résilier la convention d’habilitation :

1° Pour un motif d’intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l’organisme titulaire ;

2° Du fait d’une inexécution partielle ou totale par l’organisme titulaire de ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non respectées à laquelle il n’est pas donné suite dans un délai de trente jours. La résiliation est prononcée par une décision mentionnant expressément son motif et sa date d’effet. Un décompte des dépenses engagées est produit selon les principes fixés à l’article R. 6121-3 et donne lieu à un paiement.