Article R6122-17 of the French Public Health Code

The National Committee may only deliberate if at least half of the members of the section or configuration convened are present; the quorum is assessed at the beginning of the meeting.

However, if the quorum is not reached after the meeting has been duly convened, the section or configuration, regardless of the number of members present, shall validly deliberate on the items on the agenda of the first meeting, at a second meeting which must take place within five to fifteen days.

The opinions of the National Committee are adopted by a majority of the votes cast by the members present, without distinction as to the category of members. Proxy votes are not permitted. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Members may not sit on matters concerning establishments in whose administration they participate or with which they collaborate and, more generally, on matters in which they are interested in any capacity whatsoever.

The members of the National Committee are bound by the obligation of professional discretion with regard to all facts and documents of which they have knowledge in their capacity as such, as well as to the deliberations of the National Committee and the specialised committees.

The members of the National Committee exercise their mandate free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article R6122-17

Le comité national ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.

Toutefois, quand le quorum n’est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l’ordre du jour de la première réunion, lors d’une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.

Les avis du comité national sont émis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, sans distinction de catégorie de membres. Le vote par procuration n’est pas admis. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l’administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.

Les membres du comité national sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle à l’égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité national et des commissions spécialisées.

Les membres du comité national exercent leur mandat à titre gratuit.