Article R6123-102 of the French Public Health Code

The holder of the authorisation to practise neurosurgery ensures at all times, where appropriate by agreement with other health establishments or health cooperation groups, that patients have access to :

1° To interventional neuroradiology activities ;

2° A neurology unit with neurovascular activity.

When treatment is provided under the terms of an agreement, it must be provided within a timeframe compatible with safety requirements.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-102

Le titulaire de l’autorisation de pratiquer l’activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d’autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l’accès des patients :

1° Aux activités interventionnelles en neuroradiologie ;

2° A une unité de neurologie comprenant une activité neurovasculaire.

Lorsque la prise en charge est assurée en application d’une convention, elle doit l’être dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité.