Article R6123-117 of the French Public Health Code

The authorisation holder provides advice and expertise to health establishments treating patients with burns.

It takes part in prevention initiatives and, to this end, collects data on the causes of the burns it treats.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-117

Le titulaire de l’autorisation assure une activité de conseil et d’expertise auprès des établissements de santé prenant en charge des patients atteints de brûlures.

Il participe aux actions de prévention et recueille à cet effet les données sur les causes des brûlures qu’il est amené à prendre en charge.