Article R6123-144 of the French Public Health Code

I.-The holder of the authorisation bearing the word “rehabilitation” organises the patient care provided for in the first paragraph of article R. 6123-143 either in-house or jointly under an agreement with a structure authorised to carry out medical and rehabilitation care in the form of full hospitalisation.

II.-When the holder of the authorisation organises in-house patient care:

1° It has at least one doctor specialising in physical and rehabilitation medicine or with proven training or experience in rehabilitation and a multidisciplinary team trained in rehabilitation care. The procedures for recognition of training or experience in rehabilitation are determined by order of the Minister for Health;

2° It draws up an agreement with a structure authorised to provide medical and rehabilitation care in the form of full hospitalisation, organising the procedures for direct patient admission.

III – Where the holder of the authorisation organises patient care within the framework of an agreement, the agreement defines in particular the arrangements for joint patient care, including the arrangements for organising care and continuity of care, the arrangements for transmitting and monitoring information, the services that may be provided, the arrangements for payment for these services, the arrangements for direct patient admission and the arrangements for relaying care.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-144

I.-Le titulaire de l’autorisation comportant la mention “ réadaptation ” organise la prise en charge des patients prévue au premier alinéa de l’article R. 6123-143 en interne ou conjointement par convention avec une structure autorisée à exercer l’activité de soins médicaux et de réadaptation sous forme d’hospitalisation complète.

II.-Lorsque le titulaire de l’autorisation organise la prise en charge des patients en interne :

1° Il dispose d’au moins un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation ou justifiant d’une formation ou expérience attestées en réadaptation et d’une équipe pluridisciplinaire formée à la prise en charge en réadaptation. Les modalités de reconnaissance d’une formation ou d’une expérience en réadaptation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

2° Il établit une convention avec une structure autorisée à exercer l’activité de soins médicaux et de réadaptation sous forme d’hospitalisation complète organisant les modalités d’admission directe du patient.

III.-Lorsque le titulaire de l’autorisation organise la prise en charge des patients dans le cadre d’une convention, la convention définit notamment les modalités de la prise en charge conjointe des patients comprenant les modalités d’organisation des soins et de la continuité des soins, les modalités de transmission et de suivi des informations, les prestations pouvant être délivrées, les modalités de rémunération de ces prestations, les modalités d’admission directe des patients ainsi que les modalités de relais.