Article R6123-161 of the French Public Health Code

I.-The authorisation to operate the equipment mentioned in article R. 6123-160 is granted for each geographical site.

When the authorisation holder has only one of the two types of equipment mentioned in a and b of 2° of article R. 6122-26 on the geographical site concerned, it draws up an agreement with an authorisation holder who has the missing type of equipment, in order to allow patients access to this other type of equipment.

By way of derogation from the previous paragraph, when the two sites belong to the same authorisation holder, no agreement is required. A formalised internal organisation guarantees patient access to the other type of equipment.

II – The maximum number of facilities for a site authorised under the provisions of I is set by order of the Minister for Health.

If this is justified by the location, volume or nature of procedures, or the specialisation of the activity, the Director General of the Regional Health Agency may authorise the holder to have more equipment than that provided for in the first paragraph of this II, up to a limit set by order of the Minister for Health.

III – When the holder of the authorisation has at least three pieces of equipment on the authorised site, it must have at least one nuclear magnetic resonance imaging machine and one scanner on this site.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-161

I.-L’autorisation d’exploiter les équipements mentionnés à l’article R. 6123-160 est accordée par site géographique.

Lorsque le titulaire de l’autorisation dispose sur le site géographique concerné d’un seul des deux types d’équipements mentionnés au a et au b du 2° de l’article R. 6122-26, il établit une convention avec un titulaire d’autorisation disposant du type d’équipement manquant, afin de permettre l’accès des patients à cet autre type d’équipement.

Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les deux sites relèvent du même titulaire, il n’est pas requis de convention. Une organisation interne formalisée garantit l’accès des patients à l’autre type d’équipement.

II.-Le nombre maximal des équipements pour un site autorisé en application des dispositions du I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Si la situation territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la spécialisation de l’activité le justifient, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d’un nombre d’équipements supérieur à celui prévu au premier alinéa du présent II, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

III.-Lorsque le titulaire de l’autorisation dispose d’au moins trois équipements sur le site autorisé, il dispose, sur ce site, d’au moins un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire et d’un scanographe.