Article R6123-3-3 of the French Labour Code

In addition to the Regional Prefect and the President of the Regional Council, the Regional Committee for Employment, Training and Vocational Guidance is made up of members appointed by order of the Regional Prefect:

1° Six representatives of the region appointed by the Regional Council ;

2° Six representatives of the State:

a) The Rector of the Academic Region ;

b) The Regional Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity;

c) The Regional Director of Food, Agriculture and Forestry;

d) The other State representatives still to be appointed after application of a to c, designated by the Regional Prefect;

3° Representatives of employee and employer trade unions, on the recommendation of their respective organisations:

a) One representative from each employee trade union organisation, representative at national and cross-industry level ;

b) One representative from each professional employers’ organisation, representative at national and cross-industry level;

c) One representative from each professional employers’ organisation, representative at national and multi-professional level;

d) Two representatives of the trade union organisations concerned mentioned in III of article R. 2272-9;

4° One representative for each of the three consular networks on the proposal of their respective organisations;

5° Representatives of the main employment, training and vocational guidance operators in the region, including one representative of the grouping of higher education establishments formed in application of the combined provisions of article L. 718-2 and 2° of article L. 718-3 of the Education Code, the regional director of Pôle emploi, the regional delegate of the association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, the regional representative of Cap emploi, a representative of the commission paritaire interprofessionnelle régionale, the president of the association régionale des missions locales, the regional delegate of the association pour l’emploi des cadres mentioned in L. 6111-6, the Director of the Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle and the Regional Director of the Office national d’information des enseignements et des professions ;

6° Two people qualified in the field of ecological transition, after consultation with the president of the regional council and the regional economic, social and environmental council.

The representatives appointed under 1° include an equal number of men and women, in accordance with the principle of parity as defined in article L. 6123-3. The representatives appointed under d of 2° include an equal number of women and men if there is an even number, and at least one person of each sex if there is an odd number and at least two.

The members mentioned in 5° and 6° of this article do not have the right to vote.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-3-3

Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région :

1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ;

2° Six représentants de l’Etat :

a) Le recteur de région académique ;

b) Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

c) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

d) Les autres représentants de l’Etat restant à nommer après application des a à c, désignés par le préfet de région ;

3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective :

a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ;

b) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ;

c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et multi professionnel ;

d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées mentionnées au III de l’article R. 2272-9 ;

4° Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective ;

5° Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région, dont un représentant du regroupement d’établissements d’enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué régional de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, un représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l’association régionale des missions locales, le délégué en région de l’association pour l’emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur du centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que le directeur régional de l’office national d’information des enseignements et des professions ;

6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.

Les représentants désignés en application du 1° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l’article L. 6123-3. Les représentants désignés au titre du d du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes s’ils sont en nombre pair, et au moins une personne de chaque sexe si leur nombre est impair et au moins égal à deux.

Les membres mentionnés aux 5° et 6° du présent article siègent sans voix délibératives.