Article R6123-38 of the French Public Health Code

I.-The 4° adult critical care authorisation may only be granted if the holder has an on-site medical unit dedicated to vascular neurology activities.

II.-The holder has on-site access, or access under an agreement that allows care to be taken within timescales that are compatible with the imperatives of care safety, to:

a) An emergency facility;

b) A resuscitation unit;

c) A neurosurgery unit.

III.-The holder has, on site or by agreement, access to:

a) A medical imaging centre on site allowing cerebral explorations by scanner and MRI to be carried out within a timeframe compatible with the imperatives of care safety, twenty-four hours a day, every day of the year;

b) An interventional catheterisation centre providing all diagnostic and therapeutic procedures relating to cerebrovascular pathologies.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-38

I.-L’autorisation de la mention 4° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site d’une unité de médecine dédiée aux activités de neurologie vasculaire.

II.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un accès à :

a) Une structure des urgences ;

b) Une unité de réanimation ;

c) Une unité de neurochirurgie.

III.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l’année, d’un accès à :

a) Un plateau technique d’imagerie médicale sur site permettant la réalisation d’examens d’explorations cérébrales par scanner et IRM ;

b) Un plateau de cathétérisme interventionnel assurant l’ensemble des actes diagnostiques et thérapeutiques liés aux pathologies vasculaires cérébrales.