Article R6123-74 of the French Public Health Code

Authorisation to carry out cardiac surgery may only be granted or renewed if the health establishment or health cooperation group can demonstrate, for cardiac surgery, for each site, an annual activity, forecast in the case of creation, or recorded in the case of renewal, at least equal to a minimum set by order of the Minister for Health.

The annual activity referred to in the previous paragraph is established, for adult cardiac surgery, by reference to operations performed on these patients using extracorporeal blood circulation or the “beating heart” technique. For paediatric cardiac surgery, annual activity is established by reference to all paediatric cardiac surgery operations.

Authorisation derogating from the provisions of the first paragraph may be granted or renewed on an exceptional basis, after analysing the needs of the population as assessed within the framework of the inter-regional health plan, when the distance from other establishments providing cardiac surgery services imposes excessive journey times on a significant proportion of the population in the health region.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-74

L’autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque ne peut être accordée ou renouvelée que si l’établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour la chirurgie cardiaque, pour chaque site, d’une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

L’activité annuelle mentionnée à l’alinéa précédent est établie, pour l’activité de chirurgie cardiaque pour adultes, par référence aux interventions pratiquées sous circulation sanguine extracorporelle ou par la technique à “coeur battant” réalisées sur ces patients. Pour l’activité de chirurgie cardiaque pédiatrique, l’activité annuelle est établie par référence à l’ensemble des interventions de chirurgie cardiaque pédiatrique.

Une autorisation dérogeant aux dispositions du premier alinéa peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après analyse des besoins de la population évalués dans le cadre du schéma interrégional de santé, lorsque l’éloignement des autres établissements pratiquant l’activité de soins de chirurgie cardiaque impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population du territoire de santé.