Article R6123-84 of the French Public Health Code

The national committee provided for in article L. 162-30-5 of the Social Security Code comprises:

1° The Director General of Healthcare or his representative;

2° The Director General of Health or his representative;

3° The Director of Social Security or his representative;

4° The President of the Haute Autorité de Santé or his representative;

5° The Director General of the Agence de la biomédecine or his representative;

6° The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or his representative;

7° The Director General of the Union des Caisses d’Assurance Maladie or his/her representative.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-84

Le comité national prévu à l’article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale comprend :

1° Le directeur général de l’offre de soins ou son représentant ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

4° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;

5° Le directeur général de l’Agence de la biomédecine ou son représentant ;

6° Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

7° Le directeur général de l’Union des caisses d’assurance maladie ou son représentant.