Article R6123-91-9 of the French Public Health Code

The authorisation holder has an organisation that ensures that each patient receives treatment that complies with the recommendations or guidelines for good clinical practice defined by the National Cancer Institute, the Haute Autorité de Santé, the Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, the Agence de la Biomédecine and, failing this, with recommendations that are the subject of a consensus by learned societies.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-91-9

Le titulaire de l’autorisation dispose d’une organisation qui assure à chaque patient la mise en œuvre de traitements conformes aux recommandations ou référentiels de bonne pratique clinique définis par l’Institut national du cancer, la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence de la biomédecine et à défaut, conformes à des recommandations faisant l’objet d’un consensus des sociétés savantes.