Article R6123-93-6 of the French Public Health Code

I. Notwithstanding Article R. 6123-93, when a radiotherapy licensee refers a patient to a licensee who performs proton therapy, the licensee may contribute, jointly with the licensee who performs proton therapy, to the preparation of the proton therapy treatment and to the coordination of the patient’s post-treatment proton therapy follow-up under the terms of an agreement.

This shared management is recorded in the patient’s medical records. It is included in the radiotherapy treatment activity of the two external radiotherapy authorisation holders concerned.

II. -Notwithstanding Article R. 6123-91-4, when the holder of the radiotherapy authorisation organises, by means of an agreement, the travel of members of its radiotherapy team for the purposes of co-use of the proton therapy technique for the management of the patients it treats, this management is included in the radiotherapy treatment activity of the two holders of the external radiotherapy authorisation concerned.

III. -The agreements referred to in I and II of this article set out the procedures for training the teams of the two licensees in the joint management of proton therapy patients or the joint use of proton therapy equipment.

The draft agreement is sent by the licence holder who has the proton therapy technique to the regional health agency with territorial jurisdiction. It is sent for information to the regional health agency of the territory to which the authorisation holder concerned by the co-operation belongs.

Original in French 🇫🇷

Article R6123-93-6

I.-Par dérogation à l’article R. 6123-93, lorsque le titulaire de l’autorisation de radiothérapie oriente un patient vers un titulaire pratiquant la technique de protonthérapie, il peut contribuer, conjointement avec le titulaire pratiquant la protonthérapie, à la préparation du traitement de protonthérapie et à la coordination du suivi post-traitement de protonthérapie du patient dans le cadre d’une convention.

Cette prise en charge partagée est mentionnée dans le dossier médical du patient. Elle est comptabilisée dans l’activité de traitement de radiothérapie des deux titulaires d’autorisation de radiothérapie externe concernés.

II.-Par dérogation à l’article R. 6123-91-4, lorsque le titulaire de l’autorisation de radiothérapie organise par voie de convention le déplacement de membres de son équipe de radiothérapie aux fins d’une co-utilisation de la technique de protonthérapie pour la prise en charge des patients qu’il traite, cette prise en charge est comptabilisée dans l’activité de traitement de radiothérapie des deux titulaires d’autorisation de radiothérapie externe concernés.

III.-Les conventions visées aux I et II du présent article prévoient les modalités de formation des équipes des deux titulaires à la prise en charge conjointe du patient en protonthérapie ou à la co-utilisation de l’équipement à la technique de protonthérapie.

Le projet de convention est transmis par le titulaire de l’autorisation disposant de la technique de protonthérapie à l’agence régionale de santé territorialement compétente. Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé du territoire de rattachement du titulaire de l’autorisation concerné par la coopération.