Article R621-35 of the French Monetary and Financial Code

Reports drawn up in the course of investigations or inspections shall state the nature, date and place of the observations made. They are signed by the investigator or inspector and the person concerned by the investigations. If the latter refuses, this is noted in the report.

When the investigators or inspectors obtain explanations on site, a separate report is drawn up from the visit report. These minutes state that the person interviewed has been informed of his or her right to be assisted by counsel of his or her choice and that he or she has waived the time limit provided for when summoned.

When the investigators or inspectors have heard the person concerned by videoconference or audioconference, the audiovisual or sound recording to which these operations give rise is the subject of a transcript submitted to the person concerned for signature. This report, together with the recording, shall be sent to the person concerned within one month of the date of the videoconference or audioconference.

When the investigators or inspectors use an assumed identity within the meaning of Article L. 621-10-1 in order to consult a website on which the persons and entities mentioned in II of Article L. 621-9 provide their services, they draw up a report on the procedures for consulting and using this site, the responses obtained and their findings. The pages of the site that were consulted are appended to the report. This report is sent to the person or entity concerned before the end of the investigation or inspection.

Original in French 🇫🇷

Article R621-35

Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l’enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit d’être assistée du conseil de son choix et qu’elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.

Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l’intéressé par un système de visioconférence ou d’audioconférence, l’enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l’objet d’un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l’intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l’enregistrement, lui est adressé dans un délai d’un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l’audioconférence.

Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d’une identité d’emprunt au sens de l’article L. 621-10-1, afin de consulter un site internet sur lequel les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 fournissent leurs services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et d’utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y sont annexées les pages du site renseignées. Ce procès-verbal est adressé à la personne ou entité concernée avant la fin de l’enquête ou du contrôle.