Article R624-13 of the French Commercial code

The application to revendicate an asset shall be sent within the period provided for in Article L. 624-9 by registered letter with acknowledgement of receipt to the administrator if one has been appointed or, failing this, to the debtor. The applicant shall send a copy to the mandataire judiciaire.

Failing acquiescence within one month of receipt of the application, the applicant must, on pain of foreclosure, refer the matter to the juge-commissaire at the latest within one month of the expiry of the deadline for response.

Before ruling, the juge-commissaire shall hear the observations of the interested parties.

The claim for restitution shall ipso jure entail a claim for restitution.

Original in French 🇫🇷

Article R624-13

La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.