Article R626-45 of the French Commercial code

The request made by the debtor pursuant to article L. 626-26 or by the plan execution commissioner shall be made by petition.

The court clerk convenes, by registered letter with acknowledgement of receipt, the debtor, the auditors, the representatives of the staff delegation of the social and economic committee who are designated in accordance with Article R. 621-2. The court clerk notifies the public prosecutor and the administrator in charge of implementing the plan of the date of the hearing.

When the modification concerns the terms and conditions for discharging the liabilities, the court clerk informs the interested creditors by registered letter with acknowledgement of receipt. The latter have a period of twenty-one days from receipt of this information to make their observations by registered letter with acknowledgement of receipt to the plan implementation commissioner.

The judgment is notified in accordance with the provisions of article R. 626-21.

Original in French 🇫🇷

Article R626-45

La demande présentée par le débiteur en application de l’article L. 626-26 ou par le commissaire à l’exécution du plan est faite par requête.

Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l’article R. 621-2. Il avise de la date de l’audience le ministère public ainsi que le commissaire à l’exécution du plan.

Lorsque la modification porte sur les modalités d’apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ceux-ci disposent d’un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire à l’exécution du plan.

Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l’article R. 626-21.