Article R6275-3 of the French Labour Code

The departmental unit of the Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi will give its decision within twenty days of receipt of all the documents mentioned in article D. 6275-1. If no response is received within this period, an implicit decision to accept the contract will be issued.

Original in French 🇫🇷

Article R6275-3

L’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés à l’article D. 6275-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.