Article R6323-10 of the French Labour Code

I.-The employee submits a request for leave as part of a professional transition project to his employer in writing, no later than:

1° One hundred and twenty days before the start of the training course when the completion of the course entails a continuous interruption of work of at least six months;

2° Sixty days before the start of the training course when the completion of the course entails a continuous interruption of work of less than six months or when the training course is carried out on a part-time basis.

II – The request for leave shall indicate the date of commencement of the training course, the name and duration of the course, the name of the organisation responsible for the course and the title and date of the examination concerned.

III – The employer shall inform the person concerned of its response in writing within thirty days of receipt of the request for leave. In the absence of a response within this period, authorisation is deemed to have been granted.

IV – The employer may only refuse to grant the leave requested if the employee fails to comply with the conditions set out in I or II or the seniority conditions set out in paragraph 1. The decision by which the employer rejects the request shall state the reasons on which it is based.

An employee who holds a contract of employment with a temporary employment agency mentioned in Article L. 1251-2 sends his application for professional transition leave to this agency.

Original in French 🇫🇷

Article R6323-10

I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :

1° Cent vingt jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins six mois ;

2° Soixante jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à six mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

II.-La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

III.-L’employeur informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

IV.-L’employeur ne peut refuser d’accorder le congé demandé qu’en cas de non-respect, par le salarié, des conditions prévues au I ou au II ou des conditions d’ancienneté prévues au paragraphe 1. La décision par laquelle l’employeur rejette la demande est motivée.

Le salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-2 adresse sa demande de congé de transition professionnelle à cette entreprise.