Article R711-11-1 of the French Commercial code

The experiments mentioned in the fourth paragraph of Article L. 711-1 are consistent with the sectoral plans.

Territorial chambers of commerce and industry wishing to carry out these experiments must submit to their assembly and to the regional chamber of commerce and industry a study presenting the project, its objectives, its financing, the expected economic impact and the planned duration of the experiment, which may not exceed five renewable years.The study is sent to the supervisory authority. These experiments are subject to a vote by the general meetings of the chambers concerned.

Local and departmental chambers of commerce and industry in the Ile-de-France region may carry out these experiments under the same conditions and in accordance with the procedures set out in the internal regulations of the regional chamber of commerce and industry to which they are attached.

Every two years, these experiments give rise to a report on the impact of the measure summarising the points raised in the above-mentioned study.

Original in French 🇫🇷

Article R711-11-1

Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels.

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d’industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l’impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L’étude est transmise à l’autorité de tutelle. Les expérimentations font l’objet d’un vote des assemblées générales des chambres concernées.

Les chambres de commerce et d’industrie locales et départementales d’Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elles sont rattachées.

Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l’impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l’étude mentionnée ci dessus.