Article R711-13 of the French Commercial code

After each renewal, the territorial and local chambers of commerce and industry and the departmental chambers of Ile-de-France elect a bureau consisting of a president, two vice-presidents, a treasurer, a deputy treasurer and one or two secretaries.

The chairman and the two vice-chairmen elected pursuant to the previous paragraph represent the three professional categories mentioned in article L. 713-11. The Chairman and Vice-Chairmen may not hold the office of Treasurer or Deputy Treasurer concurrently, in accordance with the provisions of article R. 712-13, or that of secretary.

The supervisory authority may authorise an increase in the number of officers, up to a maximum of three members, to take account of specific local circumstances. This increase is de jure for the application of article R. 711-21.

The internal regulations of the regional chamber of commerce and industry specify, where applicable, the delegations of signature granted to the president and treasurer of the local or departmental chambers of commerce and industry of Ile-de-France.

Original in French 🇫🇷

Article R711-13

Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et les chambres départementales d’Ile-de-France élisent un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires.

Le président et les deux vice-présidents élus en application de l’alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l’article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l’article R. 712-13, ou celle de secrétaire.

L’autorité de tutelle peut autoriser l’augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l’application de l’article R. 711-21.

Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d’industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d’industrie locales ou départementales d’Ile-de-France.