Article R711-14 of the French Commercial code

If within the bureau of a territorial chamber of commerce and industry the positions of president, vice-president, treasurer and deputy treasurer are vacant, the supervisory authority shall ensure the expedition of current business until the election of a new bureau.

In the event of a vacancy in all the offices within the bureau of a local or departmental chamber of commerce and industry in the Ile-de-France region, the bureau of the regional chamber of commerce and industry shall ensure the dispatch of current business.

During the term of office, the president of the territorial chamber of commerce and industry may propose to the general meeting to modify the composition of the bureau, or to replace some of its members in addition to the ex officio members provided for in article R. 711-21 and up to half of the members of the Bureau.

Original in French 🇫🇷

Article R711-14

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l’assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d’une information préalable des membres de l’assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.

Si au sein du bureau d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l’autorité de tutelle assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau.

En cas de vacance de l’ensemble des fonctions au sein du bureau d’une chambre de commerce et d’industrie locale ou départementale d’Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région assure l’expédition des affaires courantes.

En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale peut proposer à l’assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l’article R. 711-21 et dans la limite de la moitié des membres du bureau.