Article R711-36 of the French Commercial code

Only territorial chambers of commerce and industry whose constituency corresponds to at least one département or, failing that, whose number of nationals measured by the economic survey referred to in Article R. 713-66, and which was submitted to the prefect for the last general renewal, is equal to or greater than 10,000.

Original in French 🇫🇷

Article R711-36

Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d’industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l’étude économique mentionnée à l’article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.