Article R711-44 of the French Commercial code

The regional scheme for the organisation of missions referred to in Article 1 of L. 711-8 describes the functions and tasks carried out by the regional chamber of commerce and industry and those carried out by the chambers of commerce and industry attached to it.

It is part of the regional strategy referred to in 1° of article L. 711-8 and takes account of the intervention standards adopted pursuant to 2° of Article L. 711-16.

It sets out the operational management procedures and resources implemented:

1° For the support and back-up functions of the regional chamber of commerce and industry mentioned in 6° of Article L. 711-8 and defined in Article R. 711-33;

2° For the missions, facilities and services covered by a sectoral plan provided for in 3° of Article L. 711-8 and defined in Article R. 711-41.

It also specifies the pooled and delegated functions and missions, the local missions provided for in article L. 711-3, the procedures for assigning or making available staff and resources, the financing procedures and the conditions for any transfers of staff, property or resources.

It sets the conditions for implementing joint actions or pooling resources with establishments in the network of chambers of trade and craft trades, provided for in particular as part of the action plan provided for in 9° of article L. 711-8. It may also provide for joint actions and pooling with other types of establishments, in particular chambers of agriculture.

Original in French 🇫🇷

Article R711-44

Le schéma régional d’organisation des missions mentionné au 1er de l’article L. 711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d’industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d’industrie qui lui sont rattachées.

Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l’article L. 711-8 et tient compte des normes d’intervention adoptées en application du 2° de l’article L. 711-16.

Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :

1° Pour les fonctions d’appui et de soutien de la chambre de commerce et d’industrie de région mentionnées au 6° de l’article L. 711-8 et définies à l’article R. 711-33 ;

2° Pour les missions, équipements et services faisant l’objet d’un schéma sectoriel prévu au 3° de l’article L. 711-8 et définis à l’article R. 711-41.

Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l’article L. 711-3, les modalités d’affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.

Il fixe les conditions de mise en œuvre d’actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d’actions prévu au 9° de l’article L. 711-8. Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d’autres types d’établissements, notamment les chambres d’agriculture.