Article R711-50 of the French Commercial code

Regional chambers of commerce and industry may appoint associate members, who have an advisory vote and whose number may not exceed half that of the elected members.

Associate members are appointed by the regional chamber of commerce and industry after each renewal from among qualified individuals with expertise in economic matters useful to the establishment.

Associate members take part in deliberations in an advisory capacity and may represent the chamber in all bodies in which it participates, without being able to commit it financially or contractually.

In application of III of article L. 713-12, a territorial chamber of commerce and industry based in the territory of two regions may be represented at the general meeting of the regional chamber to which this chamber is not attached by its president, or the president’s representative, and a number of elected members, with the status of associate members, corresponding in proportion to the representation of the different geographical components of this territorial chamber of commerce and industry. The number of these associate members is not included in the quota provided for in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R711-50

Les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent s’adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.

Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d’industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l’établissement.

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.

En application du III de l’article L. 713-12, une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l’assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n’est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d’élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n’est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.