Article R*7123-9 of the French Labour Code

The modelling agency licence is issued for an indefinite period by the Prefect of Paris. The Ile-de-France Regional Director for Business, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment examines the application and seeks the opinion of the Ile-de-France Regional Director for Cultural Affairs.

The order granting the modelling agency licence is notified to the interested parties and published in the Journal officiel de la République française.

Original in French 🇫🇷

Article R*7123-9

La licence d’agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l’avis du directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France.

L’arrêté portant délivrance de la licence d’agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.