Article R713-13 of the French Commercial code

The commission provided for in article L. 713-17, called the “election organisation commission”, competent to organise, in the district of the territorial chamber of commerce and industry, the elections of the members of the regional chamber of commerce and industry, the territorial chamber of commerce and industry and, where applicable, the delegations of the latter chamber, is chaired by the administrative authority mentioned in II of article R. 713-1 or his representative and comprises:

1° The president of the court of first instance with jurisdiction in commercial matters within whose jurisdiction the registered office of the territorial chamber of commerce and industry is located or his representative;

2° The president of the territorial chamber of commerce and industry or the presidents of the territorial chambers of commerce and industry when the election is made in the context of a territorial chamber of commerce and industry resulting from a merger. Each president may be represented by a member that he or she designates;

3° One member of the regional chamber of commerce and industry designated by the president of the latter.

The commission may appoint, on the decision of its president, as many members of staff as necessary.

The commission’s secretariat is provided by the director general of the territorial chamber of commerce and industry or, where the election is held in the context of a territorial chamber of commerce and industry resulting from a merger, by the directors general of the merged chambers or their representative appointed from the staff of their chamber. They may be assisted by a representative of the regional chamber of commerce and industry appointed by the latter’s director general.

For elections to local and departmental chambers of commerce and industry in Ile-de-France, on the proposal of the president of the regional chamber of commerce and industry, the regional prefect shall set up a commission at regional level. This committee is made up of the presidents of the courts of first instance with jurisdiction in commercial matters within whose jurisdiction the head offices of the chambers of commerce and industry concerned are located, and their president or representative. The secretariat is provided by the director general of the regional chamber of commerce and industry.

The commission may be assisted, for the tasks mentioned in 1° of I of article R. 713-14, by a representative of each company responsible for the routing of mail.

The administrative authority mentioned in II of article R. 713-1 sets up the commission no later than 15 September preceding the election.

Original in French 🇫🇷

Article R713-13

La commission prévue à l’article L. 713-17, dénommée ” commission d’organisation des élections “, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région, de la chambre de commerce et d’industrie territoriale et, s’il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par l’autorité administrative mentionnée au II de l’article R. 713-1 ou son représentant et comprend :

1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou son représentant ;

2° Le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou les présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales lorsque l’élection est faite dans le cadre d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale issue d’une fusion. Chaque président peut se faire représenter par un membre qu’il désigne ;

3° Un membre de la chambre de commerce et d’industrie de région désigné par le président de celle-ci.

La commission peut s’adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou, lorsque l’élection est faite dans le cadre d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale issue d’une fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant désigné au sein du personnel de leur chambre. Ils peuvent être assistés d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région désigné par le directeur général de celle-ci.

Pour les élections aux chambres de commerce et d’industrie locale et départementales d’Ile-de-France, sur proposition du président de la chambre de commerce et d’industrie de région, le préfet de région constitue une commission au niveau régional. Cette commission comprend les présidents des juridictions de première instance compétentes en matière commerciale dans le ressort desquelles sont situés les sièges des chambres de commerce et d’industrie concernées et leur président, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de région.

La commission peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I de l’article R. 713-14, d’un représentant de chaque entreprise chargée de l’acheminement du courrier.

L’autorité administrative mentionnée au II de l’article R. 713-1 installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.