Article R713-24 of the French Commercial code

On the date set out in 2° of I of Article R. 713-14, the electoral organisation committee will proceed to count the votes in open session and in the presence of scrutineers appointed by the committee chairman and by the candidates or their proxies.

The committee chairman and at least one of the assessors will each receive a separate counting key, in accordance with procedures guaranteeing confidentiality, enabling access to the data in the file known as the “contents of the electronic ballot box”. The chairman also receives the elements enabling the integrity of the electronic voting system to be verified.

After the voting operations have been closed and the integrity of the file known as the “contents of the electronic ballot box” has been verified, the chairman of the election organisation committee and the assessor referred to in the previous paragraph proceed publicly to the count.

The vote counts per candidate appear legibly on the screen and are the subject of a secure printout in order to be entered in the election minutes.

The electronic voting system is locked after the count so that it is impossible to resume or change the result after the decision to close the count has been taken by the committee.

The election organisation committee checks that the total number of votes cast electronically corresponds to the number of voters shown on the enrolment list.

The total number of votes cast electronically and the number of votes obtained by each candidate are entered in the minutes.

Original in French 🇫🇷

Article R713-24

A la date fixée au 2° du I de l’article R. 713-14, la commission d’organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.

Le président de la commission et l’un au moins des assesseurs reçoivent chacun une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé ” contenu de l’urne électronique “. Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l’intégrité du système de vote électronique.

Après la clôture des opérations de vote et vérification de l’intégrité du fichier dénommé ” contenu de l’urne électronique “, le président de la commission d’organisation des élections et l’assesseur mentionné à l’alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.

Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l’écran et font l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portés au procès-verbal de l’élection.

Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.

La commission d’organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d’émargement.

Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.