Article R713-67 of the French Commercial code

Personal data collected and used by territorial and regional chambers of commerce and industry in connection with the preparation of the study provided for in article R. 713-66 shall not be interconnected with any other files. It is kept for the time strictly necessary to carry out the study for which it is collected and is not used for any other purpose.

Original in French 🇫🇷

Article R713-67

Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région à l’occasion de la préparation de l’étude prévue à l’article R. 713-66 ne font l’objet d’aucune interconnexion avec d’autres fichiers. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de l’étude pour laquelle elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d’autres fins.