Article R714-9 of the French Intellectual Property Code

Inadmissible, rejected, or non-renewed deposits may be returned to their owner, at his request and expense.

If they have not been claimed, they may be destroyed by the National Institute of Industrial Property, after a period of one year for inadmissible and rejected deposits, or ten years for non-renewed deposits.

Original in French 🇫🇷

Article R714-9

Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S’ils n’ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l’Institut national de la propriété industrielle, au terme d’un délai d’un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.