Article R721-9 of the French Intellectual Property Code

The accredited bodies carrying out the inspection operations provided for in Article L. 721-9 at the request of the defence and management organisation or an operator, are third-party bodies, independent of the parties involved. Their staff must not engage in any activity that may, in the performance of their conformity assessment mission, undermine their independence of judgement, impartiality and integrity.

Supervision of compliance with an approved specification may only be carried out by an inspection or certification body which has submitted an application for accreditation, the operational admissibility of which has been the subject of a favourable decision by the accreditation body, for a field of competence covering the specification. Accreditation must be obtained within a maximum period of one year from notification of this favourable operational admissibility decision.

The accreditation body shall make available on its website an updated list of accredited inspection or certification bodies. These bodies must inform the defence and management organisations without delay of any change in the status of their accreditation.

This report shall contain the accreditation mark or a textual reference to the accreditation.

Original in French 🇫🇷

Article R721-9

Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l’article L. 721-9 à la demande de l’organisme de défense et de gestion ou d’un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées. Leurs personnels ne doivent exercer aucune activité qui puisse, dans l’accomplissement de leur mission d’évaluation de la conformité, porter atteinte à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.

Le contrôle du respect d’un cahier des charges homologué ne peut être réalisé que par un organisme d’inspection ou de certification ayant déposé une demande d’accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l’objet d’une décision favorable par l’organisme d’accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des charges. L’accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d’un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle.

L’organisme d’accréditation met à disposition sur son site internet une liste actualisée des organismes d’inspection ou de certification accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion de toute modification de l’état de leur accréditation.

Ce rapport contient la marque d’accréditation ou une référence textuelle à l’accréditation.