Article R722-2 of the French Commercial code

A bureau is set up for each meeting of the general meeting. It is composed of the president of the court, the vice-president and the first in the order of the table of chamber presidents present at the general meeting. If the vice-chairman is absent, he is replaced by the first in the order of the table of chamber chairmen present, who is in turn replaced by the next chamber chairman in the order of the table. If there is no chamber president, the most senior judge present at the general meeting is called upon.

The bureau ensures that the meeting runs smoothly, keeps the attendance and voting sheets, rules on quorums, arranges for voting to take place and supervises the conduct of voting, the results of which are announced by the president.

The clerk of the commercial court attends the general meeting and draws up the minutes. He signs the minutes with the chairman, who forwards a copy to the heads of the court of appeal.

Original in French 🇫🇷

Article R722-2

Un bureau est constitué pour chaque réunion de l’assemblée générale. Il est composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l’ordre du tableau des présidents de chambre présents à l’assemblée générale. En cas d’absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l’ordre du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre suivant dans l’ordre du tableau. A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à l’assemblée générale.

Le bureau veille au bon fonctionnement de l’assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le président.

Le greffier du tribunal de commerce assiste à l’assemblée générale et rédige le procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d’appel.