Article R742-27 of the French Consumer Code

The sale by auction of a property is subject to the provisions of Titles I and II of Book III of the code des procédures civiles d’exécution, with the exception of sub-sections 2 and 4 of section 1 and sections 2 and 3 of chapter II of title II, insofar as they are not derogated from by the provisions of this sub-paragraph.
In the départements of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle, the sale by auction of a property is subject, subject to the same proviso, to the provisions of Chapter I of Title V of the loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Original in French 🇫🇷

Article R742-27

La vente par adjudication d’un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d’un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.