Article R742-31 of the French Consumer Code

When real estate seizure proceedings, suspended by the effect of the opening judgment, are resumed by the liquidator, the protection litigation judge, at the liquidator’s request, shall set or modify, if necessary, the upset price, the essential conditions of the sale, the terms of inspection and shall rule, at the request of the liquidator or one of the parties, on the measures to publicise the sale under the conditions of Articles R. 322-37 and R. 322-38 of the Code of Civil Enforcement Procedures. At the liquidator’s request, the judgment is mentioned in the margin of the copy of the summons published in the land registry or the enforcement order entered in the Land Register in the departments of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle.

Original in French 🇫🇷

Article R742-31

Lorsqu’une procédure de saisie immobilière, suspendue par l’effet du jugement d’ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s’il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d’une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.
Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu’à défaut d’enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu’il détermine. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de l’ordonnance d’exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution.