Article R771-4 of the French Consumer Code

For the application of this Title in Saint-Barthélemy and Saint-Martin:

1° The branch manager of the Institut d’émission des départements d’outre-mer in Guadeloupe is a member of the commission in place of the representative of the Banque de France. He may be represented by one of his deputies. His departments provide the secretariat for the commission;

2° References to the departmental head of the public finance directorate general responsible for public management are replaced by references to the local authority’s paying agent;

3° References to the department are replaced by references to the local authority concerned ;

4° In the absence of adaptation, references made by provisions of this code applicable to Saint-Barthélemy and Saint-Martin, to provisions that do not apply there are replaced by references to provisions with the same purpose applicable locally.

Original in French

Article R771-4

Pour l’application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Le directeur d’agence de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;

3° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;

4° En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.