Article R771-1 of the French Consumer Code
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION R. 711-2 Resulting from Decree no. 2016-884 of 29 June 2016 R. 712-2 to R. 712-11 Resulting from Decree no. 2016-884 of…