Article R771-2 of the French Consumer Code

For the application of Article R. 771-1:

1° In Article R. 712-5, references to the provisions of Article L. 811-1 are replaced by references to locally applicable provisions having the same purpose;

2° In Articles R. 712-6, R. 712-20 and R. 722-1, references to the Caisse d’allocations familiales or the Caisse de mutualité sociale agricole are replaced by references to locally applicable provisions having the same purpose ;

3° References to prefectoral decrees are replaced by references to decrees of the higher administrator of the Wallis and Futuna Islands;

4° The local representative of the Banque de France on the Wallis and Futuna overindebtedness commission is the representative of the local branch of the Institut d’émission d’outre-mer. He may be represented by one of his deputies;

5° References to the prefect are replaced by references to the higher administrator of the Wallis and Futuna Islands;

6° References to the departmental director of public finance are replaced by references to the director of public finance of the Wallis and Futuna Islands ;

7° References to the Banque de France website are replaced by references to the website of the Institut d’émission d’outre-mer;

8° References to the tribunal judiciaire and the juge des contentieux de la protection are replaced by references to the tribunal de première instance and the juge du tribunal de première instance;

9° References to the provisions of Articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 shall not apply;

10° For the application of Article R. 731-1, references to the Code du travail and the Code de l’action sociale et des familles are replaced by references to locally applicable provisions having the same effect;

11° Provisions relating to sales of immovable property, seizures of immovable property, the judge responsible for seizures of immovable property and the price of an immovable property are not applicable;

12° For the application of Article R. 752-2, the words: “the Banque de France” are replaced by the words: “the Institut d’émission d’outre-mer”.

Original in French

Article R771-2

Pour l’application de l’article R. 771-1 :

1° A l’article R. 712-5, les références aux dispositions de l’article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l’agence locale de l’Institut d’émission d’outre-mer. Il peut se faire représenter par l’un de ses adjoints ;

5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ;

7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l’institut d’émission d’outre-mer ;

8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ;

9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ;

10° Pour l’application de l’article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

11° Les dispositions relatives aux ventes d’immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d’un immeuble ne sont pas applicables ;

12° Pour l’application de l’article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l’Institut d’émission d’outre-mer ”.