Article R771-6 of the French Consumer Code

For the application of this Title in Saint-Pierre-et-Miquelon:

1° The branch manager of the Institut d’émission des départements d’outre-mer is a member of the commission in place of the representative of the Banque de France. He may be represented by one of his deputies. Its departments provide the secretariat for the commission;

2° References to the departmental head of the Directorate General of Public Finance responsible for public management are replaced by references to the Paymaster General of the collectivity;

3° References to the judicial court are replaced by references to the court of first instance;

4° The words: “protection litigation judge” are replaced by the words: “president of the court of first instance or the judge delegated by him”, the word: “judge” is replaced by the words: “président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui” and the words: “premier président de la cour d’appel” are replaced by the words: “président du tribunal supérieur d’appel”;

5° References to the département are replaced by references to the collectivity;

6° In the absence of adaptation, references made by provisions of this code applicable to Saint-Pierre-et-Miquelon, to provisions that do not apply there, are replaced by references to provisions with the same purpose applicable locally.

Original in French 🇫🇷

Article R771-6

Pour l’application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le directeur d’agence de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;

3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la cour d’appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur d’appel ” ;

5° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;

6° En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n’y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.