Article R811-2 of the French Consumer Code

The approval of national associations is granted by joint order of the Minister for Consumer Affairs and the Minister for Justice. It is published in the Official Journal of the French Republic.
The approval of local, departmental or regional associations is granted by order of the prefect of the department in which the association has its registered office. It is published in the Recueil des actes administratifs.
The opinion of the public prosecutor provided for in article L. 811-1 is granted by the public prosecutor at the court of appeal within whose jurisdiction the association has its registered office.

Original in French 🇫🇷

Article R811-2

L’agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L’agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs.
L’avis du ministère public prévu à l’article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’association a son siège.
L’agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial.