Article R811-4 of the French Commercial code

Any receiver may refer the elections to the Paris Court of Appeal within five days of the proclamation of the results. The appeal shall be sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the chief clerk of the court of appeal, who shall notify the government commissioner.

The appeal may also be lodged by the government commissioner.

Original in French 🇫🇷

Article R811-4

Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d’appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffier en chef de la cour d’appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.

Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.