Article R812-17 of the French Commercial code

On receipt of the complete file from a person mentioned in Article R. 812-15, a receipt is issued. The national commission will issue a reasoned decision within four months of the receipt being issued.

The decision by which the national commission draws up the list of candidates subject to the knowledge-testing examination specifies, where applicable, the subjects on which each candidate is tested in the light of his or her initial training.

The commission rules under the conditions provided for in articles R. 811-33 to R. 811-35.

No one may sit the examination more than three times.

Original in French 🇫🇷

Article R812-17

A la réception du dossier complet d’une personne mentionnée à l’article R. 812-15, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.

La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l’examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale.

La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen.