Article R814-10 of the French Commercial code

The members of the National Council elect from among their number, on a parity basis, a chairman, a vice-chairman and four members, who constitute the bureau.

The bureau is elected by a single-round majority vote for a period of two years.

In the event of a tie, the oldest of the candidates is declared elected.

The chairman and vice-chairman shall belong, alternately, one to the profession of court-appointed administrators and the other to the profession of court-appointed agents.

The outgoing chairman shall be eligible for re-election to this office and to that of vice-chairman only after an interval of at least four years.

Original in French 🇫🇷

Article R814-10

Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau.

Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.

En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l’un à la profession des administrateurs judiciaires, l’autre à la profession des mandataires judiciaires.

Le président sortant n’est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu’après un intervalle de quatre années au moins.